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Sigle Tiflo Full Design Grafic

Conditions générales d'utilisation de nos services

Edition

Hébergement

Dispositions générales

Les présentes conditions générales et usages professionnels sont valables pour les offres, facturations, réalisations et livraisons de Tiflo Full Design Graphic.

Article 1 - Définition
Le donneur d'ordre est celui qui a passé la commande et accepté l'offre du fournisseur. Le fournisseur est celui qui a accepté d'exécuter la commande après avoir reçu l'accord du donneur d'ordre de l'offre de prix et de ses conditions.
Article 2 - Commandes
Est considérée comme commande, l'acceptation et la confirmation du donneur d'ordre au fournisseur par courriel comprenant l'offre de prix du fournisseur, ou par la signature sur l'impression de cette offre sur papier remise au fournisseur en main propre ou par courrier postal. Ceci implique aussi l'acceptation du donneur d'ordre à ces dispositions générales imprimées au verso des offres du fournisseur, référencées sur le site du fournisseur et en fichier pdf accompagnant tout envoi de courriel d'offre, de demande de paiement ou de facture envoyé par le fournisseur.
Article 3 - Offres
Le prix de l'offre n'est valable que pour le travail mentionné dans celle-ci. Toute modification apportée par le donneur d'ordre au libellé de l'offre initiale pourra être facturée en supplément. L'acceptation de ces dispositions générales est toujours stipulée sur le recto de cette offre, ou en fichier pdf accompagnant tout envoi de courriel d'offre.
Article 4 – Demandes de paiement
Toute confirmation et/ou acceptation de l'offre de prix du fournisseur par le donneur d'ordre (voir article 2) engendre l'envoi par le fournisseur d'une demande de paiement au donneur d'ordre. Cette demande de paiement sera d'un montant TVA comprise bien que cette TVA ne sera pas détaillée sur cette demande. La demande de paiement n'étant pas un document comptable, la TVA ne sera pas déductible sur base de ce document.
Article 5 – Factures
Le fournisseur s'engage à envoyer une facture au donneur d'ordre dans les 8 jours après que celui-ci ait réglé le montant de la demande de paiement au fournisseur. Seule cette facture sera valable comme document comptable afin de déduire la TVA.
Article 6 – Fait générateur
Le fait générateur est toujours stipulé sur la facture finale. Il est, soit la date où la prestation de service est finie, soit la date de livraison de la marchandise, soit la date du règlement de la demande de paiement.
Article 7 - Droit d'auteur - Droits patrimoniaux
Lorsqu'un fournisseur réalise sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation relative aux droits intellectuels, les droits découlant de cette création et notamment le droit de reproduction restent acquis au fournisseur et ne sont transférés au donneur d'ordre que moyennant une convention écrite en ce sens. Sur le fondement des dispositions précitées, le fournisseur créateur d'un système informatisé de données, d'images, d'un outil graphique, d'une matrice, etc. bénéficie en matière de droit d'auteur de la protection découlant des dispositions de la réglementation relative aux droits intellectuels. La convention écrite de cession des droits d'auteur et notamment du droit de reproduction doit être explicite : elle ne saurait résulter, ni du fait que l'activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu'elle fasse l'objet d'une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel ou des donné es digitales du droit d'auteur soit transférée au donneur d'ordre. Sauf convention spéciale d'exclusivité, le fournisseur peut à nouveau utiliser une création artistique réalisée par ses services.
Article 8 - Droit d'auteur & Droit de reproduction
La passation d'une commande portant sur la reproduction de tout élément qui, fourni par le donneur d'ordre, bénéficie de la protection des dispositions de la législation relative aux droits intellectuels, implique de la part du donneur d'ordre l'affirmation de l'existence d'un droit de reproduction à son profit. Il garantit, en conséquence, de plein droit, le fournisseur contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait faire l'objet. Chaque contestation portant sur les droits de reproduction suspend l'exécution du travail. Dans ce cadre, dans le cas où la passation d'une commande impliquerait la fourniture par le donneur d'ordre de supports numériques intégrant logiciels et polices de caractères, ce dernier garantira le fournisseur, notamment sur l'origine de l'acquisition des logiciels et polices de caractères et de façon plus générale contre toute contestation portant sur l'utilisation de ce logiciel. Le fournisseur n'est pas responsable des violations des droits de reproduction détenus par des tiers pour autant qu'il ait exécuté son travail de reproduction de bonne foi. Seul le donneur d'ordre est responsable.
Article 9 - Mention du nom du fournisseur
Le donneur d'ordre ne peut s'opposer à la mention du nom du fournisseur, même si le travail mentionne déjà le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, d'un agent publicitaire ou d'autres.
Article 10 – Projets
Chaque commande demandant au fournisseur une création graphique ou intellectuelle sera suivie par la remise au donneur d'ordre d'un à trois projets. Le donneur d'ordre pourra y apporter ses remarques, demandes de modifications et correction. Le fournisseur remettra alors un dernier projet avec les desiderata du donneur d'ordre. Si le donneur d'ordre désire encore apporter des modifications, celle-ci seront facturées en sus et rallongeront le délai d'exécution.
Article 11 - Bon à tirer
La transmission par le donneur d'ordre d'un "bon à tirer" dûment daté et signé, décharge le fournisseur de toute responsabilité concernant des erreurs ou des omissions qui seraient constatées éventuellement par la suite. Le "bon à tirer" reste la propriété du fournisseur et servira de preuve en cas de litige.
Article 12 - Corrections
Le fournisseur est tenu d'exécuter les corrections indiquées par le donneur d'ordre, mais il ne peut nullement être tenu responsable des fautes d'orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l'emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d'impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d'ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d'exécution. Les modifications transmises oralement ou par téléphone seront exécutées aux risques et périls du donneur d'ordre.
Article 13 - Périodiques
Dans le cadre de l'exécution d'un travail de type périodique, c'est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, l'acceptation de l'offre de prix par le donneur d'ordre équivaut, soit a un contrat à durée déterminée, soit a un contrat à durée indéterminée mais le nombre de parutions y est alors indiquée. Le donneur d'ordre ne peut retirer au fournisseur l'exécution de ce travail que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après. Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le donneur d'ordre dédommagera le fournisseur pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect ainsi que tout travail et frais encourut par le fournisseur en prévision des futurs parutions. Délai de préavis :
  • 3 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 7.500,00 EUR
  • 6 mois pour un travail de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 25.000,00 EUR
  • 1 an pour un travail de type périodique représentant un chiffre d'affaires annuel de 25.000,00 EUR ou plus
Article 14 - Modalités de livraison
Si rien n'est indiqué sur l'offre de prix du fournisseur concernant la livraison, le donneur d'ordre est censé venir lui même chercher sa commande à l'adresse du fournisseur. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d'ordre dès que celles-ci sont prêtes à l'enlèvement.
Article 15 - Annulation
Si, à la demande du donneur d'ordre, la commande est annulée ou si son exécution est temporairement suspendue, la facturation se fera au stade actuel de l'exécution de la commande (heures de travail, matières premières, sous-traitance, etc.). Le montant facturé comprendra les frais encourus par le fournisseur.
Article 16 - Paiement
Lors de la commande, le paiement intégral du montant de la commande est exigé par l'envoi de la demande de paiement (voir article 3 et 4). Aucune dérogation n'est valable pour retarder ce paiement. Aucun travail n'est commencé tant que le l'offre n'est pas confirmée par le donneur d'ordre. Aucun produit ni fichier informatique ne sera remis au donneur d'ordre sans le paiement complet de la demande de paiement.
Article 17 - Echéance
Les demandes de paiement ou les factures sont payables au plus tard à l'échéance de trente jours de la date d'émission de ceux ci. A partir du jour de l'échéance, chaque demande de paiement ou facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement (02/08/2002) ainsi que des dommages et intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 75,00 EUR. Le fournisseur a le droit de réclamer une indemnité supérieure s'il peut prouver qu'il a subi des dommages plus élevés. De plus, le cas échéant, le fournisseur a le droit d'exiger le paiement immédiat de toutes les factures (non-échues) et de tous les autres montants, pour lesquels le fournisseur a accordé un délai de paiement au donneur d'ordre. Le fournisseur a par conséquent également le droit de suspendre l'exécution des contrats en cours jusqu'à ce que le donneur d'ordre ait payé les acomptes précités.
Article 18 - Droit de rétention
Le fournisseur bénéficie d'un droit de rétention jusqu'au paiement complet du prix, sur toutes les matières premières, documents, éléments de fabrication, objets, marchandises ou fournitures dont il a été approvisionné par le donneur d'ordre pour l'exécution d'un travail ou d'une prestation et sur tous les documents ou objets réalisés suite à l'exécution d'une commande. Le donneur d'ordre ne deviendra propriétaire des marchandises vendues qu'après paiement total des montants dus. Néanmoins, les risques que pourraient encourir les marchandises seront à charge du donneur d'ordre dès que celles-ci sont prêtes à l'enlèvement.
Article 19 - Compétence
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels est établie l'entreprise du fournisseur.

Utilisation de notre site www.tiflofdg.be

TifloFDG veut tisser des liens de confiance avec les visiteurs de son site web. C'est pourquoi nous prenons l'initiative de cette charte de confiance que nous nous engageons à respecter.

Utilisation de vos informations personnelles

TifloFDG ne vend pas, ne loue pas ou ne cède pas à bail ses listes de clients à des tiers. Nous n'utilisons pas et ne divulguons aucune information personnelle sans votre consentement explicite.

Aucun courrier postal ni électronique publicitaire ne vous sera envoyé. Les informations qui vous concernent ne seront communiquées à quiconque, notamment à des fins de prospection commerciale.

Collecte de vos informations personnelles

La fourniture d'informations personnelles vous concernant procède toujours d'un acte délibéré de votre part. Nous ne disposons d'aucun moyen détourné pour obtenir ces informations sans votre consentement.

Aujourd'hui, nous recueillons des données personnelles vous concernant uniquement dans les hypothèses suivantes :

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